Dommage Ouvrage
La procédure à suivre !
La garantie dommage ouvrage s’applique quand un sinistre touche la solidité d’un bâtiment dans les 10 ans après la réception du logement.
Réaliser des travaux
L'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage
Une garantie dommage ouvrage doit être souscrite avant les débuts du chantier. Ce contrat doit être souscrit par un particulier qui fait construire le logement. Cette garantie est obligatoire lorsqu’on réalise des travaux de construction. Il s’agit d’une solution pour les promoteurs, les particuliers, les syndics et les SCI. L’assurance Dommage Ouvrage est indispensable lors d’un projet d’extension, de construction ou de rénovation.
Troubles et dommages
Dommages relatifs à l'acte de construire
Les défauts causés par un vice du sol
Une garantie décennale couvre les dommages résultant de vices du sol ou d’un défaut d’adaptation d’une construction au niveau du sol d’implantation.
Les grosses fissures dans les murs
Même si toutes les fissures ne sont pas toutes dangereuses, dans certaines situations, les grosses fissures dans les murs peuvent menacer l’intégrité d’une habitation.
L'infiltration de l'eau par la toiture
Si vous souscrivez une assurance multirisque habitation, l’assureur couvre les dommages provoqués par des infiltrations d’eau due à une toiture ou une terrasse défaillante.
La RC décennale
L’assurance responsabilité civile et décennale
Les deux contrats distincts, assurance RC et garantie décennale, sont obligatoires pour les professionnels du bâtiment. Une assurance responsabilité civile dans le domaine du bâtiment vise à réparer les dommages provoqués par un élément du logement tels qu’une chute d’arbre, une fuite d’eau, un incendie, la chute d’un mur… Concernant la responsabilité civile décennale ou garantie décennale, elle prend en charge la réparation des dommages apparaissant après la réception des travaux.
Souscription en ligne
Les personnes concernées par l'assurance DO
Le promoteur immobilier
Le promoteur immobilier qui construit ou réalise des travaux de gros œuvre doit souscrire une garantie décennale pour indemniser les malfaçons du logement pendant 10 ans.
Le particulier maître d’ouvrage
Depuis 1978, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance DO lorsqu’il construit un bâtiment. La garantie couvre le maître d’œuvre ainsi que les propriétaires.
Le constructeur de maisons
Selon le CCMI-loi 1990, le constructeur de maisons individuelles doit également souscrire une assurance décennale au même titre que le maître d’œuvre et l’architecte.
Propriétaires
L'assurance multirisque habitation
Un locataire ou un propriétaire en quête d’un contrat d’assurance habitation optimale devra choisir de souscrire un contrat multirisque habitation ou MRH. Cette garantie protège le patrimoine familial lors d’un sinistre responsable ou si l’assuré est victime d’un sinistre. Cette couverture est indispensable pour les professionnels puisqu’elle couvre les biens ainsi que l’activité d’une entreprise de telle sorte à assurer sa pérennité.
Assurance pro du bâtiment
Les démarches en cas de sinistre sur un chantier
Depuis la loi Spinetta promulguée en 1978, les artisans et les bâtisseurs doivent souscrire une assurance construction. La responsabilité civile du maître d’œuvre est une garantie obligatoire. Elle couvre la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels provoqués aux tiers lors des accidents de chantier. Selon la loi Spinetta, un maître d’œuvre est responsable de ses ouvrages. Il doit souscrire une responsabilité décennale pour couvrir les dommages compromettant la solidité des travaux.
Garanties assurance DO
Risques couverts par l'assurance Dommage Ouvrage
Murs, façades, sols et toitures
Une assurance dommages ouvrage est une assurance couvrant les dégâts des murs, toitures, façades, sols.
Plomberie et électricité
L’assurance décennale des électriciens et plombiers couvre les prestations en cas de défaillance des travaux.
Isolation thermique
L’assurance décennale d’installateur thermique prend en charge les dégâts d’isolation, chauffage au sol central.